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  Après plusieurs semaines de débats, le Parlement européen a définitivement adopté le 20 décembre 2015 le projet de réforme du droit des brevets qui vise à moderniser le système de protection des créations industrielles et à simplifier les procédures d’obtention de brevets. Si ce texte a fait couler beaucoup d’encre, certains y voient un nouveau coup porté à l’innovation européenne, un frein à la croissance. Pourtant la réforme du droit des brevets n’est pas sans intérêt : si elle est adoptée, elle permettra de réduire les délais d’attente, d’accroître les redevances et de faciliter les investissements dans les inventions des PME. Elle pourrait également conduire à un meilleur équilibre entre droit et économie de l’innovation.

  Définition et principes

  Définition du droit des brevets

  Le droit des brevets définit le droit de propriété intellectuelle comme un droit qui permet à son titulaire de conférer un monopole d’exploitation sur son invention à un tiers pour une durée limitée. Ce monopole a pour effet de permettre un usage de l’invention sans l’autorisation du titulaire des droits qui a été accordée. La durée de cette monopole peut être déterminée par le titulaire du droit (quinze ans, dix ans, cinq ans, trois ans, deux ans) selon que l’invention ait été inventée de son vivant ou plus récemment.

  Le droit des brevets peut être considéré comme un des piliers de la politique de protection des créations industrielles. En effet, c’est le premier cadre légal qui fixe les règles de protection de la propriété intellectuelle. Il régit en particulier les procédures d’obtention des brevets.

  La propriété intellectuelle recouvre également d’autres droits, tels que les marques ou les dessins et modèles.

  Le droit des brevets s’applique également à l’informatique et aux logiciels, même s’ils sont protégés par des brevets.

  Enfin, la jurisprudence a apporté de nombreuses précisions sur le domaine des brevets et leur protection : brevetabilité, contrefaçon, validité des brevets, litiges avec des tiers ou des entreprises concurrentes.

  Les principales modifications apportées par la réforme du droit des brevets sont les suivantes :

  1. Rationalisation des procédures d’obtention des brevets au niveau européen
  2. Rationalisation des procédures d’obtention des brevets au niveau national
  3. Développement des procédures d’opposition
  4. Développement de la procédure de délivrance
  5. Développement de la procédure de limitation
  6. Développement de la procédure de révision
  7. Développement des procédures de recours
  8. Développement de la procédure de contrefaçon
  9. Développement des procédures de nullité
  10. Développement des procédures d’obtention collective

  Le texte a été approuvé par 328 voix pour, 252 contre et 35 abstentions. Il devra être adopté par le Conseil des ministres le 29 février 2016 pour être applicable au 1er mai 2016. Il est possible de consulter sur ce lien la version du texte dans toutes ses versions consolidées. La version consolidée de ce texte est consultable dans les espaces ci-dessous.

  Le nouveau droit des brevets

  Le texte adopté le 20 décembre 2015 contient les principales modifications suivantes :

  1. Les conditions d’obtention des brevets :

     Le brevet sera délivré pour une durée maximale de quinze ans à compter du dépôt de la demande. Les demandes de brevet déposées à partir du 1er janvier 2013 bénéficieront donc de dix ans. L’obtention du brevet est soumise à la présentation d’une demande d’obtention de brevet ou de délivrance de brevet pour une période de protection d’au moins dix ans, qui sera prolongée de deux ans.

     Il sera désormais possible d’obtenir un brevet européen sur la base d’une demande nationale.

     Les inventeurs étrangers peuvent demander à être titulaires de plusieurs brevets européens.

     Les brevets européens resteront valables pendant vingt ans à compter de la date de délivrance.

     Après le brevet, la protection contre les atteintes à la propriété intellectuelle prend la forme d’un certificat d’adhésion au brevet délivré par l’Office européen des brevets.

     Le brevet européen pourra être enregistré sur la base d’une demande internationale déposée auprès de l’Office européen des brevets.

  2. Les redevances :

     Les redevances seront plafonnées à 120 000 euros pour les petites et moyennes entreprises, à 10 000 euros pour les PME et à 25 000 euros pour les très petites entreprises. Elles seront ensuite indexées chaque année en fonction de l’indice de l’inflation à partir de l’année 2016.

     En outre, le tarif des redevances pourra être révisé en fonction de la situation économique du pays, sur la base d’une étude de marché.

     Le tarif des redevances sera désormais défini en fonction des coûts salariaux moyens pratiqués dans le pays de l’Union européenne. Les redevances seront donc adaptées à la structure des coûts de l’industrie concernée. Le tarif des redevances sera révisé au moins une fois tous les cinq ans.

     Les redevances des petites entreprises seront plafonnées à 40 000 euros.

     Les redevances des PME seront plafonnées à 30 000 euros et à 20 000 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

     1. La procédure d’opposition
     2. La procédure de nullité
     3. La procédure de limitation
     4. La procédure de révision
     5. La procédure de contrefaçon
     6. Les règles de procédure de protection des brevets
     7. Les règles de procédure en matière de marques
     8. Le règlement de procédure des tribunaux européens
     9. La protection des secrets d’affaires

     Cette réforme du droit des brevets est appelée à avoir des effets sur le fonctionnement du marché intérieur européen.